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Infos Juridiques

Nouveau régime fiscal 2013 des plus values immobilières

Depuis le 1er septembre 2013 la réglementation sur la fiscalité des plus-values immobilières a sensiblement changé. Elle apporte un peu de souplesse sur le calcul des droits à payer et offre jusqu’au 31 août 2014 un abattement supplémentaire de 25%. Nous vous proposons une synthèse à lire ici Régime fiscal 2013 des plus-values immobilières



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Nouvelle année, nouvelle taxe…

La loi de finance 2012 prévoit une nouvelle taxe sur les loyers dits « abusifs » des petites surfaces. A compter du 1er janvier 2012, les biens immobiliers dont la surface est inférieure à 14m² et dont le loyer mensuel dépasse 40 euros/m² se verront appliquer une surtaxe, complémentaire à l’impôt sur le revenu dont les propriétaires […]



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Nouvelles règles de calcul des plus-values 2012

  Le texte de loi voté le 24.08.2011 fixe de nouvelles modalités de calcul des plus-values lors de la vente de biens immobiliers. A compter du 1er février 2012, les règles ci-dessous s’appliquent. Exonérations jusqu’au 1er février 2012 Les plus-values sur la cession de la résidence principale Les plus values réalisées sur des ventes de […]



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