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Nouvelles règles de calcul des plus-values 2012

 

Le texte de loi voté le 24.08.2011 fixe de nouvelles modalités de calcul des plus-values lors de la vente de biens immobiliers. A compter du 1er février 2012, les règles ci-dessous s’appliquent.

Exonérations jusqu’au 1er février 2012
  • Les plus-values sur la cession de la résidence principale
  • Les plus values réalisées sur des ventes de biens dont le prix est inférieur à 15000 euros
  • Les plus-values réalisées sur la vente de biens détenus depuis plus de 15 ans
Exonérations au-delà du 1er février 2012
  • Les plus-values sur la cession de la résidence principale
  • Les plus values réalisées sur des ventes de biens dont le prix est inférieur à 15000 euros
  • Les plus-values réalisées sur la vente de biens détenus depuis plus de 30 ans
Taux d’abattement par année de détention
  • Jusqu’à 5 années de détention : 0 %
  • de la 6ème année à la 16ème année : 2 %
  • de la 17ème année à la 24ème année : 4 %
  • de la 24ème année à la 30ème année : 8 %
  • Au-delà de la 30ème  année : Exonération totale de plus-value
 Modalités de calcul, à compter du 1er février 2012

Le nouveau taux d’imposition fixé par la loi du 24.08.2011 est de 32,5%. Pour les étrangers résidents en Europe, ce taux est de 19%.

La plus-value est calculée en réalisant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien vendu.

Nouveaux taux d’abattement fixés par la loi du 24 août 2011
  • Jusqu’à 5 années de détention : 0 %
  • de la 6ème année à la 16ème année : 2 %
  • de la 17ème année à la 24ème année : 4 %
  • de la 24ème année à la 30ème année : 8 %
  • Au-delà de la 30ème année : Exonération totale de plus-value
Frais déductibles du montant de la plus-value

La plus-value peut-être diminuée de certains frais et travaux réalisés, à la double-condition de pouvoir en justifier et de ne pas les avoir déjà déduits au titre de l’IRPP (impôt sur le revenu) :

  • Travaux ayant pour objet d’apporter au bien une amélioration ou un équipement de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie (ascenseur, double vitrage, création d’une salle de bain…)
  • Les travaux de construction et d’agrandissement
  • Dans l’hypothèse ou aucun travaux de ce type n’ont été réalisés, un forfait de 15 % de la valeur d’acquisition peut-être appliqué (à la condition d’avoir été propriétaire du bien vendu pendant au moins 5 ans).
  • Tous les autres travaux de rénovation, d’entretien et de réparation ne sont pas déductibles.

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