Vendre mon appartement haussmannien

Nouvelle année, nouvelle taxe…

La loi de finance 2012 prévoit une nouvelle taxe sur les loyers dits « abusifs » des petites surfaces. A compter du 1er janvier 2012, les biens immobiliers dont la surface est inférieure à 14m² et dont le loyer mensuel dépasse 40 euros/m² se verront appliquer une surtaxe, complémentaire à l’impôt sur le revenu dont les propriétaires continueront à s’acquitter. A ce jour, cette taxe ne concerne que les biens loués dans Paris intra-muros.

Nous pouvons nous interroger sur l’intérêt et l’impact réel de cette nouvelle taxe sensée jouer le rôle de régulateur sur le marché des « chambres de bonne ». Mais au vue des premières évaluations, cette taxe ne concernerait qu’un nombre très limité de biens, entre 300 et 500 appartements…

Les modalités de calcul de cette nouvelle taxe sur les loyers (charges comprises) sont les suivantes,

  • Entre 10 et 15% de dépassement du loyer mensuel de référence (tranche de loyer comprise entre 40 à 46 euros/m²), la surtaxe sera de 10%
  • Entre 15 et 30% de dépassement du loyer mensuel de référence (tranche de loyer comprise entre 46 et 52 euros/m²), la surtaxe sera de 18%.
  • Entre 30 et 55% de dépassement du loyer mensuel de référence (tranche de loyer comprise entre 52 et 62 euros/m²), la surtaxe sera de 25%.
  • Entre 55 et 90% de dépassement du loyer mensuel de référence (tranche de loyer comprise entre 62 et 76 euros/m²), la surtaxe sera de 33 %.
  • Au delà de 90% de dépassement du loyer mensuel de référence (tranche de loyer supérieure à 76 euros/m²), la surtaxe sera de 40 %.

 

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