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En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.
Coordonnées du médiateur : SARL Médiation de la Consommation et Patrimoine. 12, Square Desnouettes Paris 15e.
Honoraires de transaction VENTE
| Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur | |
| – Montant total inférieur à 100 000€ | 10% TTC |
| – Montant total compris entre 100 000€ et 200 000€ | 8% TTC |
| – Montant total compris entre 200 000€ et 300 000€ | 6,50% TTC |
| – Montant total supérieur à 300 000€ | 5% TTC |
Honoraires de transaction LOCATION
Baux d’habitation, vide ou meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989
A la charge du propriétaire :
A la charge du locataire : visites, constitution du dossier, rédaction d’actes.
– En zone très tendue : 12,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
– En zone tendue : 10,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
– Dans le reste du territoire : 8,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
– Etat des lieux : 3,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
Baux d’habitation, vide ou meublé, non soumis à la loi du 6 juillet 1989
A la charge du propriétaire et/ou du locataire, en totalité ou en partie : recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction d’actes : 20,00% TTC du loyer annuel net hors charges
Honoraires de GESTION LOCATIVE
– Honoraires de Gestion Locative : 6%HT des sommes manipulées
70 rue Vasco de Gama
75015 Paris
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