Référence

Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Services

L’accès et l’utilisation du Site Appartement-Haussmannien.com accessible à l’adresse www.appartement-haussmannien.com, sont soumis au respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 5/11/2018.

Lexique

La Société : La SARL Chabrières Immobilier
Le Site : www.appartement-haussmannien.com objet de la présente politique de confidentialité
Le / Les Utilisateur(s) : Personne(s) physique(s), visiteur(s) du Site depuis un dispositif informatique, faisant usage des données et services proposés par le Site.
Les Services : L’ensemble des services proposés par la Société Chabrières Immobilier et en particulier l’offre présentée sur le Site web www.appartement-haussmannien.com
Cookie : Fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Internaute et enregistré au sein de son dispositif informatique.

Éditeur du Site

Le Site www.appartement-haussmannien.com est édité par la SARL Chabrières Immobilier, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 528 273 535, capital social 5000€, dont le siège social est situé 3, Square Auguste Chabrières à Paris.

appartement-haussmannien.com® est une marque déposée et exploitée par la Société Chabrières Immobilier.

Directeur de la publication : Monsieur Christophe Bouchet en qualité de gérant
Contact : 01 45 35 56 36 / info@appartement-haussmannien.com

Titulaire de la carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « gestion immobilière » n° 7501 2017 000 016 840 délivrée par la CCI de Paris.

Garantie financière 120.000€. Caisse de garantie Société GALIAN, 89, rue de la Boétie – Paris 8e. RCP n° 120 137 405 MMA Entreprises 14, Bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans cedex 9.

Hébergement du Site

Le Site www.appartement-haussmannien.com est hébergé par : OVH – 2, rue Kellermann à Roubaix, France.

Acceptation

L’accès au Site et/ou l’utilisation de ses services emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate des présentes Conditions Générales d’Utilisation incluant sa Politique de Confidentialité.

Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter l’ensemble des services proposés par appartement-haussmannien.com à ses clients et ses prospects.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24h sur 24h. Toutefois appartement-haussmannien.com ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité d’utiliser le Site, notamment en cas de force majeure, de difficultés techniques ou informatiques, ou de maintenance.

Le Site se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des informations et des données présentes dans le Site.

Le Site se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ses espaces.

Droits d’auteur – Droit des marques

appartement-haussmannien.com est propriétaire ou détient les droits sur la structure générale du Site, son organisation, ses logiciels, ses méthodologies, ses informations, ses bases de données et ses illustrations de tout type (images, logos, vidéos, contenus éditoriaux). L’ensemble de ces contenus sont protégés au titre du droit des marques et/ou au titre du droit d’auteur.

Chabrières Immobilier informe les Utilisateurs de son Site que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à l’usage d’internet. Chaque Utilisateur du Site est notamment tenu de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est strictement et formellement interdite.

Usage

Toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site appartement-haussmannien.com sont destinées à informer les particuliers, personnes physiques, directement connectés pour leur usage strictement personnel.

Toute exploitation à caractère professionnel ou commercial non autorisée du Site ou de son contenu et des informations qui y sont publiées (en particulier les estimations), engagerait la responsabilité de l’Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. A ce titre, l’Utilisateur du Site déclare ne pas être un professionnel de l’immobilier et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site (notamment les données d’estimation) pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice financier ou commercial.

Limite de responsabilité

appartement-haussmannien.com ne prend aucune obligation quelconque liée à l’exactitude des informations et des données publiées ou transmises à ses Utilisateurs, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées avec ces informations et/ou ces données.

appartement-haussmannien.com n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations fournies aux Utilisateurs.

Dans aucun cas appartement-haussmannien.com ne pourra être tenu pour responsable de dommage(s) direct(s) ou indirect(s) venant de l’utilisation des informations et/ou des données contenues et/ou fournies par le Site.

Litiges

En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.

Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants.

Coordonnées du médiateur : SARL Médiation de la Consommation et Patrimoine. 12, Square Desnouettes Paris 15e.

Conditions financières

Honoraires de transaction Vente 

Honoraires à la charge de l’acquéreur ou du vendeur
Montant inférieur à 250 000€ 6% TTC
Montant supérieur à 250 000€ 5% TTC

 

Honoraires de transaction location

Baux d’habitation, vide ou meublé, soumis à la loi du 6 juillet 1989
A la charge du propriétaire
 : recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction d’actes : 10,00% TTC du loyer annuel net hors charges

A la charge du locataire : visites, constitution du dossier, rédaction d’actes.
– En zone très tendue : 12,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
– En zone tendue : 10,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)
– Dans le reste du territoire : 8,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)

– Etat des lieux : 3,00 €/m² TTC (calculé à partir de la surface habitable)

Baux d’habitation, vide ou meublé, non soumis à la loi du 6 juillet 1989
A la charge du propriétaire et/ou du locataire, en totalité ou en partie
 : recherche de locataire, visites, constitution du dossier, rédaction d’actes : 20,00% TTC du loyer annuel net hors charges